Régie du bâtiment du Québec

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CARREFOUR DE L'HABITATION INC.

Huot c. Carrefour de l'habitation inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-071301-NP, 2009-06-04

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Entente de règlement.

Les bénéficiaires ont avisé l'arbitre responsable du dossier qu'une entente était intervenue entre l'administrateur, l'entrepreneur et eux. Les parties devront se conformer à cette transaction, qui prévoit le paiement de 25 000 $ par l'administrateur et l'entrepreneur aux bénéficiaires, ceux-ci renonçant donc à leur réclamation.

KARINE HUOT et un autre, bénéficiaires, c. CARREFOUR DE L'HABITATION INC. (antérieurement 9078-5544 Québec inc.), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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