Régie du bâtiment du Québec

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P.M.A. HABITATION INC.

Syndicat du 300-309, allée Glendale, à Montréal et PMA Habitation inc., M. Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 030130001, 2003-03-13

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente de règlement.

Lors de l'audience, les parties sont parvenues à négocier une entente. À leur demande, il y a lieu de donner effet à cette dernière afin que les travaux correctifs soient exécutés. Les coûts de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur, conformément aux articles 123 et 124 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

SYNDICAT DU 300-309, ALLÉE GLENDALE À MONTRÉAL, bénéficiaire demandeur, et P.M.A. HABITATION INC. et une autre, entrepreneurs intimés, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 123 et 124

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