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CONSTRUCTION FERNAND PERRAULT INC.

Sernaque et Construction Fernand Perrault inc., M. Jacques E. Ouellet, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), PG 021203002, 2003-08-01

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont acheté un cottage de deux étages. Ils ont demandé que leur cuisine soit agrandie par rapport aux plans initiaux. Toutefois, les modifications apportées à la cuisine ont forcé l'entrepreneur à ajouter une marche additionnelle à l'escalier menant à l'étage supérieur. Les bénéficiaires réclament à présent que l'escalier soit modifié pour être conforme aux plans initiaux de la maison. Cela est toutefois impossible car, pour arriver au résultat recherché par les bénéficiaires, il faudrait refaire la cuisine de telle façon que les dimensions prévues à l'origine dans les plans soient également respectées. Bien que l'entrepreneur ne les ait jamais prévenus des répercussions possibles de leur demande de modification de la cuisine, les bénéficiaires devront accepter les conséquences de leur décision. En effet, l'entrepreneur devait se conformer au Code de la construction. De plus, bien qu'il ait été décevant pour les bénéficiaires, le résultat n'est pas catastrophique.

KATTYA SERNAQUE ET un autre, bénéficiaires demandeurs, et CONSTRUCTION FERNAND PERRAULT INC., entrepreneur intimé, et LA NOUVELLE GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 11, et 12

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