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ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC...BI11: RBQENT | S000422 | ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC.

Thibault et Entreprises E. Chainé inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-061201-NP, S11-061301-NP, S11-061302-NP, S11-061303-NP, S11-061304-NP, S11-061305-NP, S11-061306-NP, S11-061307-NP, S11-071201-NP et S11-101102-NP, 2012-03-19

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Les bénéficiaires ont présenté des réclamations en raison de la présence de fissures dans les murs de fondation de leurs immeubles, lesquelles peuvent résulter de la présence de pyrite ou de pyrrhotite dans le béton utilisé. L'administrateur a accueilli les réclamations et a ordonné que les travaux correctifs nécessaires soient effectués. Dans plusieurs dossiers, les entrepreneurs n'ont pas agi, et l'administrateur a donné à un autre entrepreneur le mandat de s'occuper des travaux, offrant des options aux bénéficiaires, dont celle de recevoir, contre quittance finale en sa faveur, une compensation financière pour ceux qui voudraient s'occuper eux-mêmes des travaux. Dans le cas des bénéficiaires qui ont choisi de recevoir une telle compensation, l'administrateur a déduit une somme correspondant à certains crédits qu'il aurait pu récupérer s'il avait exécuté lui-même les travaux et en avait supporté les frais. Les bénéficiaires contestent cette déduction. Or, l'administrateur se doit d'accorder à chaque bénéficiaire la totalité de l'indemnité prévue au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sans effectuer de déduction. En effet, les bénéficiaires, qui ne peuvent eux-mêmes se prévaloir de crédits sur les intrants, ont le droit d'être dédommagés pour la totalité des sommes qu'ils ont engagées, sans toutefois excéder 200 000 $, si les travaux de construction ont débuté avant le 7 août 2006, ou la somme maintenant prévue au règlement, pour toute construction qui a commencé après cette date.

DANIELLE THIBAULT et autres, bénéficiaires demandeurs, et ENTREPRISES E. CHAINÉ INC. et autres, entrepreneurs défendeurs, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 3, 4, 5, 6, 9, 10, 13, 18, 19, 20, 24, 67, 105, 106, 109, 116, 119, 120, et 140

Boisclair et Entreprises E. Chaîné inc., M. Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 090417001 et 089195 (GMN), 2009-05-15

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

La bénéficiaire a acheté sa maison à l'été 2005. En novembre 2008, elle a dénoncé un problème de changement de teinte et de vernis grisonné sur certaines lattes de bois franc au plancher du salon et de deux chambres. L'administrateur a conclu que le changement de teinte s'était produit de manière progressive mais qu'il était sûrement détectable aux environs de juin 2007, soit plus de six mois avant sa dénonciation. Il décidé que le délai de dénonciation n'avait pas été respecté. Par ailleurs, il a aussi constaté que ce point, dénoncé dans la quatrième année de la garantie, ne pouvait pas constituer un vice majeur et qu'il n'aurait donc pas été couvert par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le problème de la bénéficiaire ne constitue pas un vice majeur, ni au sens du règlement ni au sens du Code civil du Québec. En effet, pour qu'un vice soit qualifié de majeur, il doit notamment rendre un bâtiment inutilisable aux fins pour lesquelles il a été construit. En l'espèce, les vices au plancher ne remplissent pas cette condition. La garantie de cinq ans applicable aux cas de vices majeurs ne peut donc pas être invoquée dans cette situation, le problème observé étant plutôt esthétique.

SYLVIE BOISCLAIR, bénéficiaire, et LES ENTREPRISES E. CHAÎNÉ INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 116

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