Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS CISA INC.

Constructions Cisa inc. et Locat, M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 110224-1 et 2008-09-020, 2009-01-30

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente de règlement.

En septembre 2008, l'entrepreneur, insatisfait des conclusions de l'administrateur quant à certains points de sa décision, a demandé que le dossier soit soumis à l'arbitrage. En janvier 2009, son procureur a informé l'arbitre du fait que les parties avaient réglé leur dossier et qu'il retirait sa demande d'arbitrage.

LES CONSTRUCTIONS CISA INC., entrepreneur, et DOMINIK LOCAT et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21

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