Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION GAB INC.

Nohra et Construction Gab inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2008-19-001, 2008-10-24

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Entente entre les parties.

Les parties se sont entendues pour régulariser la plainte déposée, l'entrepreneur versant une somme nominale aux bénéficiaires en règlement complet et final.

MIREILLE NOHRA et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION GAB INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

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