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9117-6412 QUÉBEC INC.

Syndicat de la copropriété 1235 à 1245, rue des Quatre-Saisons et 9117-6412 Québec inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-010801-NP, 2008-10-30

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Le 22 octobre 2008, le tribunal d'arbitrage a reçu copie d'une entente de règlement signée par le bénéficiaire et l'administrateur. Cette entente est consignée. Le bénéficiaire ayant eu gain de cause sous au moins un chef de réclamation, les coûts de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 1235 À 1245 RUE DES QUATRE-SAISONS, bénéficiaire, et 9117-6412 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 109 et 125

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