Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION EXCAVATION A.M.A. THELLEN INC.

Montreuil et Construction Excavation A.M.A. Thellen inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2007-11-009, 2008-03-10

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

À la suite de la demande d'arbitrage, les parties se sont entendues pour constater le règlement du différend. Il est pris acte du règlement et de l'engagement de l'administrateur de débourser les frais.

ISABELLE MONTREUIL et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION EXCAVATION A.M.A. THELLEN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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