Régie du bâtiment du Québec

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DANYEL RODRIGUE & FILS CONSTRUCTIONS INC.

L.L. et Danyel Rodrigue & Fils Constructions inc., Me Jean Morin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-052401-NP, 2008-06-27

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

L'entrepreneur devra refaire le calfeutrage à certains endroits et recoller des parties de gypse puisque ses travaux ne respectent pas les règles de l'art. Quant aux autres demandes des bénéficiaires, elles ont été faites tardivement; ils n'ont pas prouvé qu'ils avaient été dans l'impossibilité d'agir.

L... L... et un autre, bénéficiaires, et DANYEL RODRIGUE & FILS CONSTRUCTIONS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

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