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HABITATIONS JEAN-CLAUDE BLAIS INC.

Forest et Habitations Jean-Claude Blais inc., Me Jean Moisan, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-031901-NP, 2007-10-02

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Le 22 avril 2002, l'immeuble des bénéficiaires a été terminé. Le 20 janvier 2003, ils ont, par lettre, dénoncé un problème d'odeurs au sous-sol à l'entrepreneur seulement, qui a apporté certaines mesures correctives. Lors de la résurgence du phénomène, ils ont dénoncé le vice à l'entrepreneur et à l'administrateur par lettre du 6 février 2007. Celui-ci a rejeté leur réclamation au motif que la dénonciation était hors délai. L'argument des bénéficiaires selon lequel la réapparition du problème était récente et la dénonciation avait été faite dans les six mois suivant cette résurgence n'est pas recevable. L'omission de dénoncer la situation à l'administrateur dans les six mois suivant sa constatation est fatale.

ANNIE FOREST et un autre, bénféciaires, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie, et LES HABITATIONS JEAN-CLAUDE BLAIS INC., entrepreneur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 18

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