Régie du bâtiment du Québec

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GROUPE DOMUS DGI INC.

Groupe Domus DGI inc. et Aubin, Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S06-1102-NP et 022385-1 GMN, 2007-04-09

Demande d'arbitrage par l'indemnitaire de l'entrepreneur. Rejetée.

La demande d'indemnité déposée par Dupuis à titre de caution de l'entrepreneur, qui s'est avéré être l'indemnitaire de celui-ci, a été formée irrégulièrement par usurpation irrégulière d'identité. De ce fait, la demande d'arbitrage est rejetée. Jugeant en équité, il serait injuste de faire supporter les frais d'expertise aux bénéficiaires. Ces frais, ainsi que ceux liés à l'arbitrage, seront entièrement supportés par l'administrateur, vu les circonstances particulières de ce dossier.

GROUPE DOMUS DGI INC., entrepreneur demandeur, et ISABELLE AUBIN et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 6, 74, 78, 116, 124, 135, 136, et 9999

Groupe Domus DGI inc. et Avendano, Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S06-1103-NP et 017030-1, 2007-04-09

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

En 2006, l'administrateur a rendu une décision en faveur des bénéficiaires relativement à des malfaçons touchant leur résidence. L'entrepreneur a demandé l'arbitrage de cette décision et, lors de la première séance d'audience, il a été question de son omission de verser une provision pour frais tel que l'organisme d'arbitrage le lui avait demandé. Il ressort que Dupuis, l'individu à qui l'on réclamait la provision pour frais, avait présenté la demande d'arbitrage. Il avait agi en tant que caution de l'entrepreneur, ce qu'il ne pouvait pas faire. Il y a donc lieu de rejeter la demande d'arbitrage, qui n'a pas été régulièrement formée, et d'ordonner le début immédiat des travaux.

MICHELLE AVENDANO et un autre, bénéficiaires, c. GROUPE DOMUS DGI INC., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 6, 74, 78, 135, 136, et 9999

Groupe Domus DGI inc. et Interlino, Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S06-1104-NP et 012967-1 GMN, 2007-04-09

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

En 2006, l'administrateur a rendu une décision en faveur des bénéficiaires relativement à des malfaçons touchant leur résidence. L'entrepreneur a demandé l'arbitrage de cette décision et, lors de la première séance d'audience, il a été question de son omission de verser une provision pour frais tel que l'organisme d'arbitrage le lui avait demandé. Il ressort que Dupuis, l'individu à qui l'on réclamait la provision pour frais, avait présenté la demande d'arbitrage. Il avait agi en tant que caution de l'entrepreneur, ce qu'il ne pouvait pas faire. Il y a donc lieu de rejeter la demande d'arbitrage, qui n'a pas été régulièrement formée, et d'ordonner le début immédiat des travaux.

DEBORA INTERLINO et un autre, bénéficiaires, et GROUPE DOMUS DGI INC., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 6, 74, 78, 135, 136, et 9999

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