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9096-2556 QUÉBEC INC.

Oughourlian et 9096-2556 Québec inc. (Investissement Idéal), M. Claude Mérineau, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 033490, 060926001 et 070221001, 2009-03-19

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Entente de règlement.

En février 2009, les bénéficiaires ont avisé l'arbitre qu'ils avaient réglé leur dossier auprès de l'administrateur et qu'ils déposeraient une quittance ou une déclaration de règlement sous peu. En mars 2009, l'arbitre a reçu une copie signée de l'entente entre les parties. Les coûts de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur.

P. OUGHOURLIAN et une autre, bénéficiaires demandeurs, et 9096-2556 QUÉBEC INC. (INVESTISSEMENT IDÉAL), entrepreneur, et LA GARANTIE D.B.R.N. DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Chackal et 9096-2556 Québec inc., M. Henri P. Labelle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 2006-05-05

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Le 11 février 2004, les bénéficiaires et l'entrepreneur ont été avisés par écrit, dans le rapport de l'arrondissement Pierrefonds/Senneville, des malfaçons soumises à l'arbitrage. Or, les bénéficiaires ne les ont dénoncées à l'APCHQ que le 15 octobre 2005, soit bien après de délai de six mois prévu au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Seul le défaut de stabilité de la main courante en bordure de l'escalier, au deuxième étage, est couvert, les bénéficiaires l'ayant dénoncé dans la liste de réception de l'immeuble du 22 janvier 2004 par le libellé «Solidifier la rampe adjacente à la chute de linge», que l'administrateur avait omis de prendre en considération. La fragilité du garde-corps en fait un danger pour la sécurité des occupants et il doit être solidifié. Il s'agit d'un vice majeur. De plus, il avait été dénoncé le jour de la réception de l'immeuble.

ADEL CHACKAL et une autre, bénéficiaires demandeurs, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie défendeur, et 9096-2556 QUÉBEC INC. entrepreneur mis en cause

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9096-2556 QUÉBEC INC.