Régie du bâtiment du Québec

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CARREFOUR DE LA RÉNOVATION 640 INC.

Cochevelou-Kalandyk et Carrefour de la rénovation 640 inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2007-11-012, 2008-03-10

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.

Outre le règlement de certaines déficiences et le désistement de la bénéficiaire à l'égard de travaux effectués par des amis à sa satisfaction, la réclamation relative à l'absence de pare-vapeur et de laine isolante au sous-sol est rejetée pour cause de dénonciation tardive. En effet, la bénéficiaire a eu connaissance du vice le 28 novembre 2002 et l'a dénoncé à l'entrepreneur le 12 mai 2003, mais elle a négligé de le dénoncer à l'administrateur avant le 3 août 2007, ce qui dépasse le délai de rigueur de six mois établi par la jurisprudence.

DENISE COCHEVELOU KALANDYK, bénéficiaire, et CARREFOUR DE LA RÉNOVATION 640 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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