Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS J. GRAVEL INC.

Construction J. Gravel inc. et Esposito, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-062901-NP, 2008-02-12

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

La demande d'arbitrage portait sur une décision de l'administrateur rendue le 7 novembre 2005 relativement à des travaux effectués par les bénéficiaires, après mise en demeure à l'entrepreneur, aux marches de l'escalier. L'entrepreneur s'étant désisté de sa demande, la décision de l'administrateur a acquis force de chose jugée.

CONSTRUCTION J. GRAVEL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie et IOLANDA ESPOSITO et une autre, bénéficiaires

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