Régie du bâtiment du Québec

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SONIVAL INC.

Messina et Sonival inc., Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 04-0407, 2005-01-06

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente entre les parties.

Les parties étant venues à un règlement concernant les deux points en litige dans le présent dossier, l'arbitre prend acte de l'entente et ordonne aux parties de s'y conformer.

TINA MESSINA et un autre, bénéficiaires, et SONIVAL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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