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NADEAU CONSTRUCTION

Dufresne et Nadeau Construction, M. Jean Royer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 02-1102, 030149 et 02-230, 2003-02-10

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'administrateur n'a pas erré lorsqu'il a décidé que, compte tenu de l'absence d'entente écrite entre les parties sur les additions au contrat réclamées par l'entrepreneur, il ne pouvait en tenir compte (art. 11 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs). Les montants additionnels réclamés par l'entrepreneur n'ayant pas été convenus par écrit par les deux parties, ils ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de paiement par les bénéficiaires suivant les prescriptions du contrat de garantie. La réclamation est rejetée.

ISABELLE DUFRESNE et un autre, bénéficiaires, et NADEAU CONSTRUCTION, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 8 et 11

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