Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

Rechercher par entrepreneur

MAISONS USINÉES CÔTÉ INC.

Dubois et Maisons usinées Côté inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 074124, 2005-02-15

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente entre les parties.

Comme les parties en sont venues à une entente le 12 janvier 2005, rendant inutile la poursuite de l'arbitrage au motif que l'entrepreneur a convenu d'effectuer le remplacement de la porte d'entrée faisant l'objet du litige avant le 15 mai, il y a lieu de donner acte de cette entente et d'ordonner aux parties de s'y conformer.

JEAN-GUY DUBOIS et une autre, bénéficiaires, et MAISONS USINÉES CÔTÉ INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Donnez-nous vos commentaires...

Le champ précédé d'un astérisque ( * ) doit être rempli.
*Les informations présentées dans cette page sont :

MAISONS USINÉES CÔTÉ INC.