Régie du bâtiment du Québec

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PROJETS IMMOBILIERS BADALONE

Porco et Projets immobiliers Badalone, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 050628002 et 072521, 2007-02-12

Demande d'arbitrage des bénéficiaires. Accueillie en partie.

La réclamation des bénéficiaires quant au manque d'insonorisation du mur mitoyen est rejetée puisque l'entrepreneur a démontré que la construction respectait les normes minimales du Code national du bâtiment 1995 en pareille matière. Les bénéficiaires contestent également une décision de l'administrateur ayant exigé que l'entrepreneur remplace toutes les lamelles de bois franc où les noeuds sont désolidarisés. Cette correction est insuffisante et l'entrepreneur devra effectuer les travaux correctifs prévus dans la décision de l'administrateur, en plus de remplacer les lattes de bois où un bouche-pores est utilisé pour une superficie visible par latte excédant 10 millimètres carrés.

SANTINA PORCO et un autre, bénéficiaires, et LES PROJETS IMMOBILIERS BADALONE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 12 et 116

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