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INDUSTRIES STE-ANNE DE LA ROCHELLE INC.

Riddell et Industries Ste-Anne-de-la-Rochelle inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 15675-1, 2006-08-003 et 13 185-20, 2007-12-17

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Il est pris acte de l'entente entre les parties.

La bénéficiaire a pris possession de l'immeuble en octobre 2003. Le 17 novembre suivant, l'administrateur a rendu une décision précisant plusieurs points à réparer. L'entrepreneur a commencé les travaux, mais des problèmes de communication et la méfiance réciproque des parties ont entraîné leur arrêt. Le 16 mars 2005, l'entrepreneur confirmait de nouveau par écrit être disposé à terminer les travaux. La bénéficiaire soutient qu'elle ne comprend pas le français et elle exige que l'audience et la décision arbitrale soient en anglais. L'entrepreneur se déclare disposé à terminer les travaux dans les 30 jours suivant la réception par l'administrateur d'une liste des défectuosités restantes. La bénéficiaire s'engage à répondre promptement aux demandes de l'entrepreneur, à lui donner un accès sans entrave et à se munir d'un répondeur automatique. L'administrateur s'engage à agir à titre d'intermédiaire et à dresser une nouvelle liste des travaux à effectuer. Tous s'engagent à communiquer en anglais. Il est pris acte de l'entente entre les parties.

APRIL RIDDELL, bénéficiaire, et LES INDUSTRIES STE-ANNE DE LA ROCHELLE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Dion et Industries Ste-Anne de la Rochelle inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-08-004 et 23416-1, 2006-09-14

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Les bénéficiaires ayant fait part de leur volonté de se désister de leur demande d'arbitrage, il y a lieu d'en prendre acte.

MARC DION et une autre, bénéficiaires, et LES INDUSTRIES STE-ANNE DE LA ROCHELLE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

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INDUSTRIES STE-ANNE DE LA ROCHELLE INC.