Régie du bâtiment du Québec

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HABITATIONS JEAN-EUDES DUBÉ INC.

Habitations Jean-Eudes Dubé inc. et Boily, M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 033167, 2005-07-11

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente entre les parties.

L'entrepreneur a déposé une contestation de la décision rendue par l'administrateur, dans laquelle ce dernier lui ordonnait de procéder au remplacement de la totalité des planchers de bois franc de la résidence des bénéficiaires. Avant le début de l'argumentation des parties, l'arbitre a offert à celles-ci ses services à titre de médiateur. Cette intervention a donné lieu à une entente entre les parties aux termes de laquelle l'entrepreneur s'est engagé à payer aux bénéficiaires une somme de 10 000 $ en considération d'une quittance complète et finale. Il y a donc lieu de prendre acte de cette entente et d'ordonner aux parties de s'y conformer.

LES HABITATIONS JEAN-EUDES DUBÉ INC., entrepreneur, et ROBERT BOILY et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21

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