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COURS DU MARCHÉ

Syndicat des copropriétaires du 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63 et 65 Sir-Georges-Étienne-Cartier et Cours du Marché, Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 153-05, 2006-03-24

Requête de l'entrepreneur pour être relevé des conséquences de son omission de contester une décision de l'administrateur dans un délai de 15 jours. Accueillie.

Le 10 novembre 2005, les bénéficiaires ont contesté la décision de l'administrateur du 11 octobre précédent. Ce n'est que le 20 mars 2006 que l'entrepreneur est intervenu au dossier, soit plus de 15 jours après le dépôt de la décision de l'administrateur du 11 octobre 2005. Comme la décision de l'administrateur a créé un nouvel état de droit, il s'agit d'une circonstance particulière qui fonde à relever l'entrepreneur du délai de contestation prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. La requête est accueillie.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63 ET 65 SIR GEORGES ÉTIENNE CARTIER, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et LES COURS DU MARCHÉ, entrepreneur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 1, 25, et 116

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