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CONSTRUCTIONS CROISSANT DE LUNE INC.

Salois et Constructions Croissant de lune inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 058757 et 2005-19-009, 2006-07-03

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Les bénéficiaires se sont désistés de leur demande d'arbitrage, mais il y a lieu de se prononcer sur le paiement des frais engagés par cette demande. Celle-ci invoquait de nombreux problèmes, de sorte que l'on a dû prévoir une audience de deux jours et que trois conférences téléphoniques préparatoires ont dû être tenues. D'autre part, les bénéficiaires savaient qu'ils pouvaient être appelés à partager les frais relatifs à l'arbitrage après leur désistement. En conséquence, ils devront payer la moitié de ces frais, l'autre moitié étant à la charge de l'administrateur.

DOMINIC SALOIS et une autre, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS CROISSANT DE LUNE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116 et 123

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