Régie du bâtiment du Québec

Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

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HABITATIONS STE-AGATHE INC.

Habitations Ste-Agathe inc. et Patrice, M. Jacques E. Ouellet, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), PG 050603001, 2005-10-17

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'entrepreneur devra exécuter les travaux que lui a ordonné de faire l'administrateur pour remédier au problème d'humidité constaté dans les faîtes. Bien qu'ayant présenté une demande d'arbitrage quant à la décision rendue, l'entrepreneur s'est contenté de présenter à l'audience un document écrit avec l'essentiel de ses prétentions, qui n'étaient appuyées d'aucune preuve tangible permettant d'infirmer la décision. Pour ce motif, la demande d'arbitrage est rejetée.

HABITATIONS STE-AGATHE INC., entrepreneur appelant, et JANIE PATRICE et un autre, bénéficiaires intimés, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21

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