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GROUPE MICHVAC INC.

Syndicat des copropriétaires du 110 à 120, chemin du Mont-St-Sauveur et Groupe Michvac inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-250301-NP, 2008-12-22

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente entre les parties.

Les parties ont avisé le tribunal du fait qu'elles avaient convenu d'un règlement hors cour. L'administrateur a convenu de verser au bénéficiaire une somme forfaitaire en règlement complet et final de toute réclamation découlant de son plan de garantie. Il est pris acte de l'entente de règlement et du désistement du bénéficiaire qui a suivi.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 110 À 120 CHEMIN DU MONT-SAINT-SAUVEUR, bénéficiaire demandeur, et GROUPE MICHVAC INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Désilets et Groupe Michvac inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 047281 et 051031001, 2006-03-30

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie.

En janvier 2005, la bénéficiaire a fait exécuter des travaux urgents de réparation à sa résidence vu le gel de la tuyauterie d'alimentation en eau de sa machine à laver, la présence d'eau usée dans son bassin de captation et les odeurs nauséabondes qui s'en échappaient. La demanderesse conteste la décision de l'administrateur au motif que ce dernier, bien qu'ayant reçu copie des factures, ne s'est pas prononcé quant à leur remboursement par l'entrepreneur. Prenant acte de la décision verbale rendue à l'audience par l'administrateur, il y a lieu de condamner l'entrepreneur à payer à la bénéficiaire la somme de 230 $, représentant les coûts des travaux correctifs.

SYLVIA DÉSILETS, bénéficiaire demanderesse, et GROUPE MICHVAC INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 18

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