Régie du bâtiment du Québec

Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

Rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence : consultez le Registre des détenteurs de licence.

COVID-19 : Des réponses à vos questions. En raison des mesures sanitaires actuelles, la capacité des salles d’examens est réduite à 50 %, ce qui peut entraîner certains retards.

Rechercher par entrepreneur

GÉNÉRATIONS PILON CONSTRUCTION INC.

Saad et Générations Pilon Construction inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-19-007, 2006-07-07

Demande de fermeture du dossier. Accueillie.

La demande d'arbitrage du bénéficiaire a fait l'objet de plusieurs demandes de suspension parce que divers travaux étaient en voie d'exécution. En juillet 2006, le bénéficiaire a communiqué son désir de se désister de sa demande d'arbitrage, à la condition que l'administrateur supporte tous les frais d'arbitrage. Comme ce dernier y a consenti, il est pris acte du désistement du bénéficiaire et l'administrateur est condamné à payer les coûts de l'arbitrage.

RICHARD SAAD, bénéficiaire demandeur, et GÉNÉRATIONS PILON CONSTRUCTION INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Donnez-nous vos commentaires...

Cette page vous a-t-elle été utile? (obligatoire)

GÉNÉRATIONS PILON CONSTRUCTION INC.