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CONSTRUCTIONS ROBERT GAMACHE INC.

Lalande et Constructions Robert Gamache inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 010228, 2005-02-04

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Entente entre les parties.

Les parties en étant venues à une entente afin de régler l'ensemble des points faisant l'objet du présent litige, il y a lieu de donner acte de l'entente et d'ordonner aux parties de s'y conformer.

RAYMOND LALANDE et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS ROBERT GAMACHE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE RÉNOVATION DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

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