Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTIONS G.S.

Polyi et Constructions GS, M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 095021, 2006-06-20

Objection préliminaire à la demande d'arbitrage. Rejetée.

L'entrepreneur invoque l'irrecevabilité de la demande d'arbitrage présentée par les bénéficiaires au motif que le plan de garantie de trouve pas application puisque la résidence ne constitue pas un bâtiment résidentiel neuf, ayant été construite sur des fondations existantes. Le bâtiment actuel est une maison neuve. De plus, comme l'entrepreneur a en tout temps consenti à ce que le bâtiment soit soumis au plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et qu'il a adhéré volontairement à ce plan avec le bénéficiaire, son objection préliminaire doit être rejetée.

EVA POLYI et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS G.S., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 12, 21, et 116

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