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CONSTRUCTION LA BELLE FONTAINE

Kairouz et Construction La Belle Fontaine, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 07417001 et 052439-1, 2007-10-30

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Le 19 mars 2007, l'administrateur a décidé que les infiltrations d'eau au plafond de la cuisine constituaient un défaut auquel il devait être remédié dans un délai de 30 jours. À la date de l'audience, le 19 octobre suivant, aucun des travaux ordonnés n'avait été entrepris, l'entrepreneur prétendant n'avoir jamais reçu la décision de l'administrateur. Il est ordonné que l'entrepreneur reprenne les finis altérés par les infiltrations d'eau en s'assurant que les murs et les plafonds sont en bon état. Tout comme dans la décision de l'administrateur, les réclamations portant sur les autres points sont rejetées. Les fissures au parement mural extérieur apparues en 2004 ne sont qu'esthétiques et elles ont été réparées par les bénéficiaires. Elles ne sont pas couvertes par le plan de garantie. Les infiltrations d'eau dans la chambre froide après deux interventions volontaires de l'entrepreneur n'ont pu être prouvées et ne sont plus couvertes. Enfin, les infiltrations d'eau dans le garage ont été constatées depuis la construction, en 2004. Comme elles n'ont pas été dénoncées dans les six mois suivant leur constat, la réclamation à cet égard est rejetée.

TANOS KAIROUZ et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION LA BELLE FONTAINE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10

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