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CONSTRUCTION JACQUES PAUZÉ INC.

Garceau et Construction Jacques Pauzé inc., M. Jacques E. Ouellet, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), PG 060220001, 2006-05-27

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Il y a des espaces entre plusieurs lattes des planchers de bois franc du rez-de-chaussée de la résidence des bénéficiaires. Toutefois, la dénonciation de cette prétendue malfaçon aux planchers n'a pas été faite dans les six mois suivant sa découverte. La demande des bénéficiaires doit être rejetée. Ils devront supporter 85 $ des frais d'arbitrage, le solde étant à la charge de l'administrateur.

MADAME RÉJEANNE GARCEAU et un autre, bénéficiaires appelants, et CONSTRUCTION JACQUES PAUZÉ INC., entrepreneur intimé, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10 et 123

Vassilakos et Construction Jacques Pauzé inc., Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2000-08-28

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie ne partie.

La bénéficiaire ayant dénoncé les vices constatés à sa résidence dans les jours suivant l'expiration du délai de six mois prévu au règlement, il y a lieu de proroger le délai et de lui permettre d'exercer son recours. Les égratignures sur le comptoir du lavabo dont se plaint la bénéficiaire ne compromettent pas la solidité du comptoir ni sa détérioration, et la réclamation sur ce point est rejetée. Comme la modification du matériel des briques réfractaires du foyer et la pellicule noire dont se plaint la bénéficiaire peuvent être le résultat d'une combustion normale, la réclamation afférente est rejetée. De même, le comptoir de la cuisine devra être changé puisque le joint autour de l'évier est mal fait et que l'eau s'y infiltre.

STAVROULA VASSILAKOS, bénéficiaire, et ADMINISTRATEUR DU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS ASSOCIATION PROVINCIALE DES CONSTRUCTEURS D'HABITATION DU QUÉBEC (APCHQ), administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTION JACQUES PAUZÉ INC. ENTREPRENEUR, mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 27, 106, et 116

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