Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION JACQUES LAPORTE INC.

Construction Jacques Laporte inc. et Bourdeau, M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 077824 et 2006-11-005, 2006-12-18

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Les interstices actuels entre les lattes de bois du plancher des bénéficiaires sont inacceptables et le plancher doit être réparé. En l'absence de preuve d'un défaut d'entretien dans l'usage de la maison, l'entrepreneur devra effectuer les réparations nécessaires afin de corriger cette malfaçon.

CONSTRUCTION JACQUES LAPORTE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et MARCEL BOURDEAU et une autre, bénéficiaires

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21

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