Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION EXCEL INC.

Côté et Construction Excel inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 046303 et 050419001, 2005-10-04

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente entre les parties.

Vu le règlement intervenu entre les parties durant l'audience concernant les problèmes d'insonorisation que subit le bénéficiaire et le paiement de ses frais d'expertise, il y a lieu d'en prendre acte et d'ordonner aux parties de s'y conformer. Le bénéficiaire devra supporter 85 $ des coûts d'arbitrage et l'administrateur, le solde.

DANY CÔTÉ, bénéficiaire demandeur, et CONSTRUCTION EXCEL INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

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