Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION ET RÉNOVATION B.F.

Dagenais et Construction et Rénovation BF, Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 03-0202, 2003-05-23

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente entre les parties.

Vu le règlement intervenu entre les parties concernant la demande d'arbitrage de l'entrepreneur, l'arbitre prend acte de la transaction intervenue et ordonne aux parties de s'y conformer.

DIANE DAGENAIS et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET RÉNOVATION B.F., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

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