Régie du bâtiment du Québec

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CONSTRUCTION DENIS DANEAU INC.

Syndicat du 238, Larivière, Laval et Construction Denis Daneau inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 047451, 2005-04-28

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'escalier de béton installé par l'entrepreneur ne respectant pas les exigences énoncées au Code national du bâtiment 1995 en ce qui a trait à la hauteur du giron et des contremarches, il s'agit d'une malfaçon qui porte atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l'usage du bâtiment. Pour ce motif, la décision de l'administrateur est maintenue et l'entrepreneur devra reprendre ou changer l'escalier arrière du bénéficiaire.

SYNDICAT DU 238, LARIVIÈRE, LAVAL (M. JACQUES ZARA), bénéficiaire, et CONSTRUCTION DENIS DANEAU INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 7 et 10

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