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CONSTRUCTION BEAU-DESIGN INC.

Syndicat de la copropriété Les Jardins Versailles II et Constructions Beau-Design inc., Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2008-12-017 et 07-258-FL, 2010-06-30

Moyen d'irrecevabilité présenté par l'administrateur. Rejeté.

Le bénéficiaire, un syndicat de copropriétaires, a dénoncé une série de problèmes à l'entrepreneur et à l'administrateur avant le 22 mai 2007, date à laquelle la période de garantie sur l'immeuble visé prenait fin. En décembre 2008, l'expert du bénéficiaire a présenté un rapport dans lequel il était question de six points qui n'avaient pas expressément été dénoncés. L'administrateur prétend que la réclamation du bénéficiaire ne serait pas recevable, car ces six points auraient été dénoncés après l'expiration de la garantie. Celui-ci fait valoir qu'il y aurait un lien entre ces points et certains éléments qui avaient été dénoncés de manière générale, notamment sous l'appellation «Maçonnerie». Pour rejeter la réclamation du bénéficiaire à ce stade, il faudrait qu'il soit absolument clair que les six points visés n'ont aucun lien avec les éléments qui ont été dénoncés avant le 22 mai 2007. Cela n'est toutefois pas possible. Il y a donc lieu de rejeter le moyen d'irrecevabilité présenté et de permettre à l'arbitre de rendre une décision lorsqu'il aura reçu l'ensemble de la preuve.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES JARDINS VERSAILLES II, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS BEAU-DESIGN INC., entrepreneur, et APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Gomez et Construction Beau-Design inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 060406002 et 006656, 2006-06-13

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Les bénéficiaires se sont désistés de leur demande d'arbitrage.

ELSA GOMEZ et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION BEAU-DESIGN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ INC., administrateur

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