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BETAPLEX INC.

Ababei et Betaplex inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-081502-NP, 2011-11-22

EMILIA GABRIELA ABABEI et un autre, bénéficiaires, et BETAPLEX INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Singh et Bétaplex inc., Me Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 061214002 et 087305-2, 2007-02-25

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires n'ayant pas fait parvenir à l'administrateur du plan de garantie la liste d'inspection préréception dans l'année suivant l'acceptation du bâtiment comme le prévoit l'article 2120 du Code civil du Québec, le plan de garantie ne leur est d'aucun secours relativement à leur réclamation concernant des vices non apparents.

RANJIT SINGH et une autre, bénéficiaires, et BÉTAPLEX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 8, 10, et 116

Takhmizdjian c. Soreconi (Société pour la résolution des conflits inc.), Juge Ginette Piché, 540-05-007000-023, 2003-07-09

Requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale ayant rejeté une demande d'arbitrage. Accueillie.

La norme de contrôle applicable à l'interprétation des dispositions du Code civil du Québec (C.C.Q.), comme c'est le cas en l'espèce puisque l'article 2878 C.C.Q. s'applique, est celle de la simple erreur de droit. L'utilisation du mot «doit» dans la disposition du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs qui traite du délai pour produire une demande d'arbitrage ne crée qu'une présomption réfutable quant à son caractère impératif. La déchéance ne se présume pas et elle doit résulter d'un texte clair et explicite. Or, rien n'indique que le délai de 15 jours prévu au règlement constituait un délai de rigueur. L'arbitre aurait dû faire appel aux règles d'équité, comme le lui permettait l'article 116 du règlement, puisque les circonstances le justifiaient. En effet, la tardiveté de la demande d'arbitrage résulte de l'erreur de l'avocat des requérants. Au lieu de s'adresser à l'un des organismes prévus au règlement, celui-ci n'a fait parvenir la demande d'arbitrage qu'à l'APCHQ. Les requérants ne peuvent perdre leurs droits en raison d'une erreur de leur procureur sur une question procédurale. Tout formalisme indu doit être écarté afin de sauvegarder les droits des parties lorsque l'erreur de l'une d'elles n'a pas de conséquences irréparables pour l'autre. Des motifs raisonnables justifient la prorogation du délai. En conséquence, l'arbitrage devra avoir lieu.

HASMIK TAKHMIZDJIAN et JACK BARDAKJIAN, Requérants, c. SORECONI (SOCIÉTÉ POUR LA RÉSOLUTION DES CONFLITS INC.), Intimée, et BETAPLEX INC., Entrepreneur mis en cause, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'A.P.C.H.Q. INC., Mise en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19, 35, 107, 116, et 128

Appel rejeté sur requête (C.A., 2003-10-20), 500-09-013670-039, SOQUIJ AZ-50405233

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