Régie du bâtiment du Québec

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[9128-2020 QUEBEC INC.]

9128-2020 Québec inc. et Carnevale, M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 067909-2 et 051230001, 2006-06-16

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Entente entre les parties.

Une entente est intervenue entre les parties concernant les frais de déménagement, d'entreposage et de relogement que le bénéficiaire a dû payer à la suite du retard dans la livraison de l'unité résidentielle. Les parties devront s'y conformer.

9128-2020 QUEBEC INC., entrepreneur appelant, et CARLO CARNEVALE, bénéficiaire défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 123

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