Régie du bâtiment du Québec

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[9082-1315 QUÉBEC INC.]

Guillemette et 9082-1315 Québec inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 003973, 2005-06-09

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente entre les parties.

Vu le règlement intervenu entre les parties concernant les points faisant l'objet de la demande d'arbitrage, il y a lieu d'en prendre acte.

YANNICK GUILLEMETTE, bénéficiaire, et 9082-1315 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

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