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VALMONT SUR RIVES (4002644 CANADA INC.)

Dupont et Valmont sur rives (4002644 Canada inc.), Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2006-10-004, 2006-10-005, 2007-10-001, 2007-10-002, PG 2006-107, PG 2006-108, PG 2006-109, PG 2006-110, 06-379 LS, 06-380 LS, 07-119 LS et 07-120 LS, 2009-08-07

MARIO DUPONT et autres, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et VALMONT SUR RIVES (4002644 CANADA INC.), entrepreneur

Corbeil et 4002644 Canada inc. (Valmont sur Rives), M. Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 071104 et 050810001, 2005-10-21

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

L'objection préliminaire de l'administrateur pour cause de tardiveté de la demande d'arbitrage est rejetée puisque le délai de 15 jours commençait à courir à la date de la fin des vacances estivales de la construction, qui constituent une période presque sacrée de l'année. Malgré toutes les demandes de modification de la bénéficiaire, l'entrepreneur n'a jamais demandé que la date d'occupation soit repoussée. La décision de l'administrateur d'accorder à la bénéficiaire des dommages pour retard de livraison est donc bien fondée.

DIANE CORBEIL, bénéficiaire intimée, et 4002644 CANADA INC.(VALMONT SUR RIVES), entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 35

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VALMONT SUR RIVES (4002644 CANADA INC.)