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9207-6975 QUÉBEC INC.

9207-6975 Québec inc. et Garantie Abritat inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2014-08-001 et A-209169, 2014-06-26

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Accueillie.

L'entrepreneur est détenteur d'une accréditation de l'administrateur pour la construction de bâtiments résidentiels neufs depuis juin 2013. Au mois de décembre suivant, l'administrateur a envoyé un formulaire à l'entrepreneur quant à des bâtiments qui n'avaient pas été enregistrés, lui demandant de procéder à leur inscription de même qu'au paiement de la prime relative à chacune des propriétés. L'entrepreneur a joint l'administrateur pour obtenir plus d'informations, étant d'avis qu'il n'avait pas à enregistrer les deux bâtiments. L'administrateur lui a indiqué qu'il existait une politique interne justifiant sa demande, mais il ne l'a jamais fait parvenir à l'entrepreneur. Au mois de mars, l'administrateur a annulé l'accréditation de l'entrepreneur pour le défaut de paiement de primes, l'omission de transmettre les documents demandés et l'absence de collaboration avec un de ses représentants. L'entrepreneur conteste cette décision. En l'espèce, l'administrateur avait raison de demander l'enregistrement des bâtiments, mais il aurait dû collaborer avec l'entrepreneur. En effet, ce dernier n'a jamais eu l'intention de se soustraire à ses obligations, mais il voulait s'assurer que les exigences de l'administrateur étaient bien fondées, ce qu'il avait le droit de faire. Ainsi, l'administrateur a manqué à son obligation de collaboration en refusant de fournir des explications raisonnablement complètes à l'entrepreneur, d'autant plus que celui-ci était nouvellement accrédité. De plus, l'administrateur n'a pas produit la politique interne qu'il invoque, de sorte qu'il faut considérer que cette politique n'existe pas. Il faut donc conclure que l'administrateur a abusé de ses droits en retirant l'accréditation à l'entrepreneur comme il l'a fait.

9207-6975 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

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