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MAISONS USINÉES CONFORT DESIGN INC.

De Luca et Maisons usinées Confort Design inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 080430001 et 115698-1, 2009-03-10

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Le 4 avril 2008, les bénéficiaires ont reçu une décision de l'administrateur qui rejetait les six points de leur réclamation. Ils ont formulé une demande d'arbitrage quant à l'un des points vers le 30 avril suivant. Autour du 23 mai, le dossier s'est réglé entre les parties et les bénéficiaires ont confirmé qu'ils mettaient fin au processus d'arbitrage, sans émettre de réserve. Le 3 novembre, ils ont formulé une nouvelle demande, cette fois par rapport à d'autres points de la décision de l'administrateur. Cette demande doit être rejetée. Les bénéficiaires avaient 30 jours à partir de la réception de la décision pour formuler leur demande, ce qu'ils auraient envisagé de faire dès le 9 mai. Ils n'ont pas respecté ce délai et ils n'ont pas démontré que ce non-respect était raisonnable ou excusable.

SABRINA DE LUCA et un autre, bénéficiaires, et MAISONS USINÉES CONFORT DESIGN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19 et 116

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