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DÉVELOPPEMENTS PETITE ITALIE (9123-7750 QUÉBEC INC.)

Gourgue et 9123-7750 Québec inc. (Développements Petite Italie), Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), PG 2008-08, 2008-12-018 et A-20171/U-501673, 2008-11-12

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur immeuble en novembre 2006, avec un certain retard. Ils ont signé un document mentionnant qu'ils renonçaient à réclamer la totalité des frais engagés en raison de ce retard en contrepartie d'un paiement, par l'entrepreneur, de 1 000 $ pour compenser les dommages qu'ils avaient subis. Ils ont par la suite présenté une demande de remboursement de frais de relogement et de déménagement reliés au retard, mais cette demande a été rejetée par l'administrateur, qui s'est fondé sur l'entente entre les parties. Il y a lieu de maintenir cette décision. L'entente entre les parties était valide, celles-ci ayant fait des concessions réciproques. Bien qu'il y ait eu une pression sur les bénéficiaires quant à la signature du document, on ne peut conclure que leur consentement aurait été vicié. Il faut respecter les termes de la transaction intervenue, de telle sorte que l'entrepreneur doit être dégagé de toute responsabilité relativement au retard de livraison.

Mme GOURGUE et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS, administrateur du plan de garantie, et 9123 7750 QUÉBEC INC. LES DÉVELOPPEMENTS PETITE ITALIE, entrepreneur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 9

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