Convocation à une audience

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est responsable de délivrer des permis et des licences d’entrepreneur. Toutefois, si les conditions légales ne sont pas respectées ou si l’entrepreneur manque à ses obligations, il pourrait être convoqué à une audience devant le Bureau des régisseurs.

Si vous avez été convoqué à une audience, voici toutes les informations, par sujet, pour vous y préparer. Cliquez sur le sujet de votre choix :

Motifs de la convocation

Vous pouvez être convoqué à une audience devant le Bureau des régisseurs de la RBQ en raison :

• d’un manquement ou du non-respect d’une ou des obligations liées à la licence, par exemple :
  • Monsieur X agit comme prête-nom pour Monsieur Y, ce qui est interdit par la Loi sur le bâtiment.
  • Madame Y est dirigeante d’une entreprise qui ne mérite plus la confiance du public parce qu’elle a effectué de nombreux travaux de mauvaise qualité.
• du dépôt d’une demande de délivrance d’une licence ou d’une modification à une licence, par exemple :
  • Monsieur X dépose une demande de délivrance d’une licence. Il est aussi dirigeant d’une entreprise titulaire d’une licence qui est suspendue.
  • Monsieur Z a déjà demandé une licence pour une entreprise, laquelle a été annulée suivant l’article 70 de la Loi, depuis moins de trois ans.
• d’une demande de révision d’une décision rendue par la RBQ.

Documents

Si vous avez été convoqué à une audience, vous avez reçu ces documents par courrier recommandé ou par courriel :

• avis d’intention : document rédigé par la Direction des affaires juridiques de la RBQ contenant :
  • les raisons pour lesquelles vous êtes convoqué à une audience devant le Bureau des régisseurs
  • des références à la Loi sur le bâtiment
  • la liste des pièces que la RBQ déposera à l’audience.
• avis de convocation : document vous ordonnant de vous présenter devant le Bureau des régisseurs, pour y être entendu à la date et à l’heure déterminées. Pour une audience en personne, vous aurez l’adresse et le numéro de salle et pour une audience virtuelle, vous aurez l’identifiant de la réunion nécessaire.
• pièces : tous les documents déposés à titre de preuve qui seront utilisés lors de l’audience.

Vous avez déposé une demande de révision d’une décision? Vous recevrez un seul document, soit l’avis de convocation.

Audience virtuelle

Tant que les mesures de distanciation sociale seront en vigueur en raison de la pandémie, l’utilisation d’une salle d’audience virtuelle sera le moyen privilégié pour maintenir les activités du Bureau des régisseurs.

Prérequis techniques

Afin de participer à une audience virtuelle, vous, vos représentants (avocats) et vos témoins devez avoir :

• un accès à Internet (haute vitesse de préférence)
• un ordinateur muni d’une caméra et d’un microphone
• des écouteurs pour éviter les bruits ambiants lors des interventions ou des haut-parleurs (facultatif)
• un navigateur Web supporté par le Portail WebRTC, tel que Chrome, Firefox, Safari et Edge (fonctions limitées).

Remise d’une audience

Une remise peut être accordée seulement pour des motifs sérieux. Dès que vous connaissez la raison de l’empêchement, vous devez envoyer au Bureau des régisseurs votre preuve et une demande écrite. Sachez qu’à défaut d’une remise, une décision peut être rendue en votre absence.