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Ces honoraires sont calculés selon la méthode prévue dans la réglementation et sont indexés le 1er janvier de chaque année. Il est à noter que l’indexation des honoraires pour les appareils sous pression se fait au 1er avril de chaque année. Cette majoration correspond à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Les liens suivants présentent des situations pour lesquelles des droits ou des frais sont exigibles, que ce soit pour l'obtention, la modification ou le maintien de licence ou encore pour présenter un dossier professionnel.
Les intervenants de plusieurs domaines ont des frais annuels à payer à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
Quiconque contrevient aux articles visés ci-dessous de la Loi sur le bâtiment 
s’expose à des amendes qui sont indexées annuellement au 1er janvier.
Articles visés | Activités visées | Amendes |
|---|---|---|
196 | Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, à l’exception des paragraphes 1, 2 et 5 dans le cas d’un individu. | 1 028 à 5 141 $ |
196 | Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, à l’exception des paragraphes 1, 2 et 5 dans le cas d’une personne morale. | 3 084 à 15 422 $ |
196 | Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, à l’exception des paragraphes 1, 2 et 5 en cas d’une première récidive dans le cas d’un individu. | 2 056 à 6 169 $ |
196 | Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, à l’exception des paragraphes 1, 2 et 5 en cas d’une première récidive dans le cas d’une personne morale. | 6 169 à 30 843 $ |
196 | Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, à l’exception des paragraphes 1, 2 et 5 en cas de récidive additionnelle dans le cas d’un individu. | 6 169 à 18 506 $ |
196 | Contravention à l’article 194, sous réserve des articles 196.1 et 196.1.1, à l’exception des paragraphes 1, 2 et 5 en cas de récidive additionnelle dans le cas d’une personne morale. | 18 506 à 92 529 $ |
196.1 | Contravention au paragraphe 1 ou 2 de l’article 194 dans le cas d’un individu. En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. | 2 570 à 12 851 $ |
196.1 | Contravention au paragraphe 1 ou 2 de l’article 194 dans le cas d’une personne morale. En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. | 7 711 à 38 554 $ |
196.1.1 | Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5 de l’article 194 dans le cas d’un individu. | 10 281 à 77 108 $ |
196.1.1 | Contravention au deuxième alinéa de l’article 56 ou au paragraphe 5 de l’article 194 dans le cas d’une personne morale. | 30 843 à 154 215 $ |
196.2 | Constructeur-propriétaire ou l’entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction dans le cas d’un individu. | 5 141 à 25 703 $ |
196.2 | Constructeur-propriétaire ou l’entrepreneur qui est partie à un contrat de prêt d’argent, alors que le prêteur refuse ou omet de fournir la déclaration prévue, ou qu’il sait que ce prêteur ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’un acte criminel, infraction dans le cas d’une personne morale. | 15 422 à 77 108 $ |
197 | Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, à l’un des articles 46, 48 ou 64, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 dans le cas d’un individu. | 5 141 à 25 703 $ |
197 | Contravention au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, à l’un des articles 46, 48 ou 64, au premier alinéa de l’article 65.2 ou à l’article 65.3 dans le cas d’une personne morale. | 15 422 à 77 108 $ |
197.1 | Contravention à l’un des articles 46 ou 48 dans le cas d’un individu – sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. | 5 141 à 25 703 $ |
197.1 | Contravention à l’un des articles 46 ou 48 dans le cas d’une personne morale - sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. | 15 422 à 77 108 $ |
197.1 | Contravention à l’un des articles 46 ou 48 dans le cas d’un individu - sans licence. | 10 281 à 77 108 $ |
197.1 | Contravention à l’un des articles 46 ou 48 dans le cas d’une personne morale - sans licence. | 30 843 à 154 215 $ |
198 | Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124 dans le cas d’un individu. | 5 141 à 25 703 $ |
198 | Défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124 dans le cas d’une personne morale. | 15 422 à 77 108 $ |
199 | Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public dans le cas d’un individu. | 5 141 à 25 703 $ |
199 | Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public dans le cas d’une personne morale. | 15 422 à 77 108 $ |
199 | Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public en cas de récidive dans le cas d’un individu. | 10 281 à 77 108 $ |
199 | Quiconque agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public en cas de récidive dans le cas d’une personne morale. | 30 843 à 154 215 $ |
