Le suivi d’une décision et recours

Vous avez plusieurs obligations à respecter, mais vous avez aussi des droits et vous pouvez exercer des recours. Entre autres, vous pouvez demander une reprise d’examen, la révision de votre dossier ou, encore, d’une décision rendue par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Demande de révision d’une décision

La Loi sur le bâtiment stipule qu’une personne peut demander à la RBQ de réviser une décision que celle-ci a rendue au sujet de la délivrance, du maintien, de la modification, de la suspension ou de l’annulation d’une licence.

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la RBQ, vous devez faire parvenir votre demande de révision au plus tard le 30^e jour qui suit la date où cette décision a été rendue.

Avant de se prononcer de nouveau, la RBQ doit donner à la personne intéressée l’occasion de faire valoir son point de vue. Lors de la révision, la décision initiale peut être maintenue, infirmée ou modifiée par la RBQ.

Les décisions de la RBQ sont soumises aux prescriptions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Pour faire une demande de révision

Vous devez remplir le formulaire Demande de révision de dossier [PDF, 189 ko] et le transmettre à notre Centre de relation clientèle avec un chèque fait à l’ordre de la RBQ. Consultez la tarification pour connaître le montant à payer.

Recours devant la Commission des relations du travail

La Commission des relations du travail (CRT) entend les appels des entrepreneurs de construction à la suite d’une décision de la RBQ.

Une personne peut contester devant la Commission des relations du travail une décision de la RBQ concernant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence. Une requête à cette fin doit être déposée à la Commission dans les 30 jours suivant la date à laquelle la personne intéressée a reçu la décision initiale ou, selon le cas, la décision en révision de la RBQ.

La décision de la Commission est finale et sans appel.

Pour contester la décision devant la CRT, il faut envoyer sa requête par écrit à l’une des adresses suivantes :