L'évaluation du dossier professionnel - Régie du bâtiment du Québec

Outre les moyens les plus courants pour obtenir une licence, soit la réussite d’examens ou la reconnaissance d’un programme de formation, l’entrepreneur peut opter pour un autre moyen.

Pour faire évaluer ses compétences, le candidat dispose de diverses options, dont le dépôt d’un dossier professionnel, une option d’évaluation appropriée lorsqu’un examen ne semble pas pertinent.

La demande d’évaluation par le dépôt d’un dossier professionnel est un processus exigeant puisque le candidat doit démontrer à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qu’il possède, en lien avec les éléments de compétences et habiletés mentionnées dans les référentiels de compétences de chaque domaine et sous-catégorie de licence qu’il demande, les connaissances et expériences suffisantes pour être exempté de l’obligation de se soumettre à l’examen de qualification.

Comment cela fonctionne-t-il?

Qui peut demander une évaluation de dossier?

L’évaluation du dossier professionnel s’adresse aux personnes ayant suivi une formation qui ne figure pas dans le registre des formations reconnues par la RBQ ou qui pensent avoir une formation et une expérience professionnelle suffisante dans le domaine ou la sous-catégorie de licence demandée.

L’évaluation du dossier professionnel est basée sur la reconnaissance des acquis scolaires et extrascolaires, ainsi que des connaissances et des savoir-faire acquis par l’expérience sur le terrain.

L’information présentée dans le dossier professionnel fait l’objet d’une évaluation qui pourra être complétée par une entrevue.

Si, au terme de cette évaluation, la reconnaissance des acquis se concrétise, le candidat est exempté de l’obligation de se soumettre à l’examen de qualification pour les domaines ou les sous-catégories pour lesquels ses acquis lui auront été reconnus.

L’évaluation du dossier professionnel s’applique, selon la sous-catégorie demandée, aux domaines suivants :

administration
gestion de la sécurité sur les chantiers
gestion de projets et de chantiers
exécution de travaux de construction.

Démontrez vos compétences et donnez des preuves

Attention!

Pour chacune des réalisations, il faut préciser :

les dates et la durée de réalisation;
la description technique de la réalisation;
les postes occupés, les responsabilités assumées et les tâches accomplies.

Les documents que vous joignez à votre dossier professionnel doivent faire la démonstration que vous possédez, en lien avec les éléments de compétences et habiletés mentionnées dans les référentiels de compétences de chaque domaine et sous-catégorie de licence que vous demandez, les connaissances et expériences suffisantes pour être exempté de l’obligation de vous soumettre à l’examen de qualification.

Vous avez la responsabilité de démontrer la concordance entre vos acquis et les habiletés du profil de compétence visé.

Vous devez aussi mettre en évidence que vous avez une connaissance appropriée des lois, des règlements, des codes et des normes s’appliquant au Québec.
N’hésitez pas à joindre à votre dossier, en plus des documents exigés, tout autre document pouvant appuyer votre démonstration.

Enfin, notez que tous les documents fournis seront étudiés afin de valider les concordances soumises, y compris une vérification faite auprès des trois personnes que vous aurez citées en référence dans votre demande.

Que doit contenir le dossier professionnel?

Voici la liste des documents que doit contenir un dossier professionnel :

le formulaire de demande de licence dûment rempli
une brève lettre expliquant pourquoi vous croyez que le dossier professionnel est la façon la plus appropriée pour vous d’être évalué
un curriculum vitæ à jour
une liste des réalisations des 10 dernières années, incluant une description technique de celles-ci. Ces réalisations doivent : être associées aux domaines demandés :
- gestion administrative, gestion de la sécurité sur les chantiers ou gestion de travaux de construction
- être associées aux sous-catégories de licences demandées
les noms et les coordonnées de 3 personnes qui doivent également confirmer l’authenticité des renseignements fournis, en décrivant, dans une courte lettre accompagnant votre demande, les postes, les responsabilités assumées et les tâches accomplies sous leur supervision ou lors de vos fonctions en partenariat de travail. L’une de ces personnes doit être un ex-employeur (si vous avez mentionné en avoir eu un). Trois lettres accompagneront donc votre demande
une copie certifiée conforme de vos diplômes et relevés de notes incluant la liste des cours suivis et réussis et, si possible, le contenu de ces cours, les attestations de tous les stages que vous avez effectués dans le cadre de vos études, délivrées par l’établissement d’enseignement ou par les autorités gouvernementales responsables de la formation que vous avez reçue
en l’absence de tels documents, la RBQ accepte une attestation officielle détaillée indiquant la réussite des études délivrée par l’établissement d’enseignement fréquenté ou par les autorités gouvernementales responsables de la formation reçue
vous devez numéroter chaque document ou partie de document qui correspond à une habileté inscrite au référentiel de compétences visé par votre demande de licence. Les numéros doivent être recopiés dans la ou les cases appropriées et pertinentes du référentiel de compétences (formation, expérience de travail, activités complémentaires) en lien avec la ou les habiletés dont vous voulez démontrer à la RBQ qu'elles sont acquises. Chaque référentiel de compétences doit être dûment rempli et chacune des pages doit être signée :

Les candidats doivent communiquer avec la Direction de la normalisation et de la qualification pour obtenir le référentiel souhaité, si celui-ci n’est pas dans la liste.

Délai de traitement du dossier professionnel et décision

Traitement prioritaire

Aucun traitement prioritaire ne peut être accordé lorsqu’une demande de licence comporte une évaluation de dossier professionnel, même pour un seul domaine ou une seule sous-catégorie de licence.

En raison de la complexité de l’évaluation d’un dossier professionnel, il peut s’écouler plusieurs mois avant que la RBQ rende une décision.

L’étude du dossier professionnel peut conduire à :

une décision favorable;
une décision défavorable partielle ou complète. Cela peut arriver si vous avez demandé plusieurs domaines ou sous-catégories de licences et que vous n’avez pas réussi à faire la preuve de vos compétences pour l’un ou l’autre ou pour tous les domaines et toutes les sous-catégories concernés. Advenant cette éventualité (et dans le cas où vous voulez toujours vous qualifier), vous devrez effectuer une nouvelle demande de licence et en acquitter les frais.

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la RBQ

Vous devez faire parvenir votre demande de révision au plus tard le 30^e jour qui suit la date à laquelle cette décision a été rendue.

Autres options pour faire évaluer vos compétences

Si vous pensez ne pas être en mesure de faire évaluer vos compétences par le dépôt d’un dossier professionnel, d’autres options s’offrent à vous.

Faire reconnaître sa formation

Vous pouvez faire reconnaître votre formation, du moment que celle-ci s’inscrit dans le registre des formations reconnues par la RBQ.

Passer des examens à la RBQ

Vous pouvez passer des examens à la RBQ. Cette option s’applique si vous n’avez pas de formation propre à la catégorie ou sous-catégorie de licence que vous désirez obtenir.

Attention! Vous pouvez aussi être exempté de passer un examen

L’exemption aux examens peut s’appliquer si vous avez (ou avez déjà eu) une expérience de répondant. Elle peut aussi s’appliquer dans le cadre d’une entente interprovinciale visant la mobilité de la main-d’œuvre. Évidemment, ces exemptions sont strictement règlementées.