Vos obligations à titre de propriétaire ou d’exploitant

À titre de propriétaire ou d’exploitant d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation assujetti aux lois et règlements administrés par la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ), vous avez des obligations. Selon la Loi sur le bâtiment, vous devez :

• vous conformer au Code de sécurité (art.32, chapitre II – Sécurité du public)
• fournir, à la demande de la RBQ, une attestation de conformité au Code de sécurité produite par une personne reconnue lorsque cela est prévu par règlement (art.35, chapitre III – Sécurité du public)
• obtenir un permis d’utilisation ou d’exploitation lorsque cela est prévu par règlement (art.35.2, chapitre III – Sécurité du public)
• assurer la conformité de votre bâtiment au Code de construction en cas de changement d’usage ou de destination, si ce changement exige des mesures de sécurité plus exigeantes (art.36, chapitre III – Sécurité du public), ce qui est le cas, par exemple, pour les immeubles hébergeant des personnes âgées
• ne pas mettre en service une installation sous pression réparée, modifiée ou rénovée, sans l’approbation préalable de la RBQ lorsque cela est prévu par règlement (art.37, 4, chapitre III – Sécurité du public).

Assurer la sécurité du public : c’est une obligation

Voici d’autres obligations que vous devez respecter en tout temps :

• construire, aménager et entretenir les édifices publics de façon à assurer la sécurité de ceux qui les habitent et les fréquentent
• voir à ce que les moyens de sortie, les systèmes d’alarme et de lutte contre l’incendie et tout autre appareil ou système relié à un édifice public soient conformes au règlement
• fournir et installer les dispositifs permanents qui sont nécessaires à la sécurité du personnel d’entretien
• informer la RBQ ou la municipalité visée de l’ouverture, de la réouverture ou du changement d’usage d’un édifice public
• établir un plan et une procédure d’évacuation
• renseigner les occupants et le personnel sur les mesures de sécurité et les méthodes d’évacuation mises en œuvre
• faire exécuter périodiquement, au moins une fois par an, les exercices d’évacuation appropriés.