Les procédures de réclamation

Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit des mécanismes permettant à un bénéficiaire de faire des réclamations auprès de l’entrepreneur et de l’administrateur de la garantie.

Pour simplifier les démarches relatives aux réclamations prévues dans le plan de garantie, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) invite les bénéficiaires à consulter les procédures de réclamation [PDF, 1.9 Mo].