Les organismes d'arbitrage autorisés

Voici la liste des organismes d’arbitrage autorisés dans le cadre du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC)

(auparavant Centre d’arbitrage commercial national et international du Québec – CACNIQ)

3107, avenue des Hôtels
Québec (Québec)
G1W 4W5
418 649-9292
1 800 207-0685
Télécopieur : 418-649-9449

Place du Canada
1010, rue De La Gauchetière Ouest,
bureau 950
Montréal (Québec)
H3B 2N2
514 448-5980
1 877 909-3794
Télécopieur : 514-448-5948
www.ccac-adr.org Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

info@ccac-adr.org

Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI)

1155, boul. René-Lévesque Ouest,
bureau 2500
Montréal (Québec) H3B 2K4
514 395-8048
1 866 998-8048
Télécopieur : 514 875-8967
www.arbitrage.soreconi.ca Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

information@arbitrage.soreconi.ca

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

31, rue Françoise-Langlois
Montréal (Québec) H1A 5B5
(450) 348-7919
1 877 677-2722
Télécopieur : (450) 349-7727
www.legamm.com Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec.

secretariat@legamm.com