Équipements pétroliers

En matière de construction, la réglementation québécoise s’appuie sur le Code canadien de la construction. Toutefois, pour les produits pétroliers, la réglementation a été créée de toutes pièces par le Québec, car il n’y a pas de code canadien en ce domaine.

Depuis avril 2007, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) s’occupe de la réglementation visant les équipements pétroliers et de l’application de cette réglementation. Les règlements qui encadrent ces mandats ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec le 7 mars 2007 :

• Chapitre VIII, Installation d’équipement pétrolier, incorporé au Code de construction
• Chapitre VI, Installation d’équipement pétrolier, incorporé au Code de sécurité
• Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Historique

La première loi concernant les équipements pétroliers, intitulée Loi sur le commerce des produits pétroliers, est entrée en vigueur en 1973. Depuis lors, elle a subi plusieurs modifications. Celles de 1991 ont créé la Loi sur l’utilisation des produits pétroliers et ont permis de lui assujettir les équipements pétroliers non commerciaux. Quant à elles, les modifications de 1999 ont responsabilisé davantage les clientèles qui exploitent des équipements pétroliers.

En 2007, lors du transfert de responsabilité à la RBQ, les dispositions visant les équipements pétroliers ont été intégrées à la Loi sur le bâtiment. Cette intégration a permis d’inscrire les concepteurs, constructeurs, distributeurs, propriétaires et exploitants dans le cadre de responsabilité des autres domaines visés par cette loi. Certaines dispositions ont également été mises à jour afin de tenir compte des nouvelles réalités de l’industrie et de l’évolution des normes nord-américaines.

Principaux changements apportés en 2007

• Transfert au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs des responsabilités liées à la vérification en cas de contamination des sols produite par la fuite ou le déversement de produit pétrolier
• Maintien au ministère des Ressources naturelles et de la Faune des responsabilités de surveillance et de contrôle de la qualité des produits pétroliers, incluant leur prix de vente
• Exclusion de l’huile usée des produits pétroliers (au sens de la Loi sur le bâtiment)
• Mise à jour des normes et codes de référence
• Obligation pour tout nouveau réservoir et toute nouvelle tuyauterie souterrains à risque élevé d’être composés d’une double paroi
• Obligation pour tout nouveau réservoir souterrain à risque élevé d’être muni d’un puits d’observation
• Établissement d’une capacité maximale d’entreposage hors sol dans les postes de distribution
• Interdiction d’installer et d’utiliser un dispositif de blocage de la détente en position ouverte dans un libre-service
• Obligation de retirer les affiches mentionnant de réduire le débit de distribution après le déclenchement automatique du pistolet
• Possibilité d’installer des distributeurs à plus de 25 mètres du tableau de contrôle dans un libre-service avec surveillance, à certaines conditions
• Réduction du dégagement d’un réservoir dans un poste de marina par rapport à la limite des hautes eaux.

Ce qui n’a pas changé

• Le régime de permis
• Le régime de vérification privé
• La notion d’équipement pétrolier à risque élevé (sauf pour l’huile usée)
• Le principe de mesures différentes (dérogation)
• Les protocoles de vérification
• La plupart des exigences techniques réglementaires.

Tiré à part des Publications du Québec

Le tiré à part «Installation d’équipement pétrolier» regroupe les trois règlements de la RBQ liés à ce domaine : le chapitre VIII du Code de construction, le chapitre VI du Code de sécurité et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment. Vous pouvez vous le procurer en communiquant avec les Publications du Québec ou son réseau de librairies partenaires (voir la rubrique «Points de vente» du site des Publications du Québec).

Installation d’équipement pétrolier [B-1.1, r.0.01.01] [B-1.1, r.0.01.01.1] [B-1.1, r.0.01]
Dernière modification : 1er avril 2007
Éditeur officiel – 978-2-551-23358-8
Prix : 14,95 $

La RBQ vous offre également un tableau de concordance [XLS, 67 ko] qui compare les exigences du Règlement sur les produits et les équipements pétroliers (tel qu’il se lisait le 31 mars 2007) et les exigences du chapitre VIII du Code de construction et du chapitre VI du Code de sécurité.

Consultez la documentation

Pour plus d’information, la RBQ vous invite à consulter les documents suivants :

• Code de construction
• Code de sécurité
• Loi sur le bâtiment