Demande de licence pour une entreprise domiciliée au Québec

Afin de sélectionner le formulaire de demande de licence qui est approprié à votre cas, vous devez prendre connaissance de certaines informations.

Votre statut juridique

Dans le formulaire de demande de licence, vous devrez préciser quel est votre statut juridique. Selon votre statut, les renseignements que vous devrez fournir pourraient varier.

Informez-vous auprès du Registraire des entreprises (REQ) pour déterminer la forme juridique qui sera la plus appropriée à votre situation et, s’il y a lieu, faites immatriculer votre entreprise, ce qui vous permettra d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

La main-d’œuvre

Si vous prévoyez embaucher de la main-d’œuvre (même si ce sont des bénévoles), consultez :

• la Commission de la construction du Québec (CCQ). Des règles particulières s’appliquent à la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, notamment pour l’embauche des travailleurs et le respect des conventions collectives
• la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) pour ce qui est des exigences en matière de prévention des accidents et des normes de sécurité sur les chantiers de construction.

Les taxes, cotisations et autres redevances

À titre de (futur!) détenteur de licence, vous aurez à communiquer avec plusieurs organismes, dont les suivants :

• Régie du bâtiment du Québec (RBQ), notamment pour le paiement annuel des frais de maintien de votre licence
• Revenu Québec, pour la remise de la TVQ et de la TPS et l’impôt provincial
• Agence des douanes et du revenu du Canada, pour l’impôt fédéral
• Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), pour l’immatriculation du ou des véhicules de l’entreprise, le cas échéant
• CCQ, si vous embauchez des travailleurs, pour le rapport mensuel ainsi que les remises et les cotisations applicables
• CSST, si vous embauchez des travailleurs, pour le paiement annuel de la prime d’assurance obligatoire et l’envoi annuel de la Déclaration des salaires
• Office de la protection du consommateur (OPC), si vous faites de la vente de porte-à-porte, pour le permis de vendeur itinérant
• votre municipalité, pour le paiement des taxes municipales et les demandes de permis de construction
• la commission scolaire de votre secteur, pour le paiement de la taxe scolaire, si votre entreprise est propriétaire d’au moins un immeuble.

Le processus de traitement de votre demande de licence

Votre demande, si elle est complète et conforme, sera traitée dans un délai de 60 jours à partir de la date de réception de la demande à la RBQ.

Si votre demande est incomplète ou non conforme, un avis écrit vous sera envoyé dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la demande pour vous demander les renseignements ou les documents manquants.

Le traitement d’une demande comprend plusieurs étapes, dont la vérification de l’exactitude des renseignements fournis et, selon le cas, la convocation pour des examens ou la transmission pour analyse de la formation reconnue ou du dossier professionnel.

Il est à noter que les entreprises domiciliées au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador peuvent être exemptées des examens si elles satisfont aux exigences stipulées en vertu des ententes interprovinciales qui ont été signées entre le Québec et ces provinces.

Voir la tarification qui s’applique à la demande de licence.

Formulaires

• Demande d’une licence d’entrepreneur — Personne physique [PDF, 421 ko]
• Demande d’une licence d’entrepreneur — Personne morale [PDF, 639 ko]
• Demande d’une licence d’entrepreneur — Société [PDF, 518 ko]